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2005

Interdiction des symboles faisant l’apologie du national-socialisme et du fascisme
En 2003, la Session des jeunes a adopté une pétition demandant de faire appliquer l’interdiction existante pour tout symbole qui fait publiquement l’apologie du national-socialisme et du fascisme. De cette revendication est issue une motion de la Commission des affaires juridiques CN demandant que l’utilisation de symboles de mouvements extrémistes qui appellent à la violence et à la discrimination raciale soit soumise au code pénal. Cette motion avait déjà été adoptée en 2005, mais les débats parlementaires laissaient déjà prévoir que la formulation de la motion serait tout sauf simple. Afin de satisfaire au moins partiellement l’objet de la motion, le Conseil fédéral a proposé une norme pénale qui se limite à l’utilisation publique et la diffusion de symboles racistes et qui renonce à définir un mouvement précis. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation et soigneusement soupesé les arguments pour et contre, le Conseil fédéral a finalement conseillé d’adopter la motion.