Imposer l'égalité des salaires

Revendication 3, Zurich : égalité des sexes - Renforcer les compétences de BFEG en faveur de l'égalité des salaires.

Adopté avec 132 contre 24 voix refusé.

Pétition :

Nous demandons que les compétences du Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) soient élargies afin de garantir la mise en œuvre de l’égalité des salaires conformément à la Constitution fédérale (art. 8, al. 3, Cst).

Argumentation :

La loi existante sur l’égalité des salaires n’est appliquée que dans de rares cas. Il en résulte une différence entre les salaires des hommes et ceux des femmes de 9,4%, ce qui ne peut s’expliquer que par la discrimination.

L’élargissement des compétences du BFEG permettrait de traiter de manière extrajudiciaire certains cas de violation de la loi sur l’égalité. Dans des cas de soupçons justifiés, par exemple, le BFEG serait habilité à consulter des contrats de travail ou des certificats de salaire, ce qui permettrait d’éviter certaines procédures longues et coûteuses.

Cette mesure aurait également un effet dissuasif sur les employeurs, étant donné que le risque qu’un cas de discrimination salariale sur la base du sexe soit découvert s’en trouverait accru.