Droit international et initiatives populaires

Revendication 3, Bellinzone : avenir de la démocratie - examen sur la compatibilité d'initiatives populaires avec le droit international.

Accepté avec 88 voix contre 60.

Petition :

« Nous demandons à la confédération de procéder à un examen préalable de la teneur des initiatives populaires avant leur lancement et ce, par le biais du DFPJ et de la Direction du droit international public; ceci afin de vérifier leurs compatibilités avec le contenu des droits fondamentaux et les contraintes du droit international. Les résultats seront indiqués sur les feuilles de signature. »

Argumentation :

Pour cette pétition, nous nous appuyons sur le récent rapport du Conseil fédéral sur la relation entre droit international et droit fédéral. Les électeurs doivent être informés des conflits potentiels entre le droit en vigueur et l’initiative populaire. Ainsi, les citoyens sont conscients des problèmes qui peuvent survenir lors de la mise en oeuvre de l’initiative. Cet examen préliminaire n’est pas décisif pour le lancement de la récolte de signatures et préserve ainsi la liberté d’expression.